Terminologie

Renonciation volontaire à des droits ou à l’exécution d’un contrat.

Tableau ou outil de calcul utilisé pour déterminer des montants financiers, parfois pertinent dans les contrats financiers complexes.

Annulation ou révocation officielle d’une loi ou d’une clause contractuelle.

Fusion de deux entités, souvent traitée dans les contrats de fusion et d’acquisition.

Consentement explicite et formel à une offre ou à des termes contractuels.

Accord après la date limite spécifiée dans l’offre ou le contrat.

Accord global établissant les termes pour des contrats futurs entre les parties.

Consentement tacite ou silencieux à un acte ou à un contrat.

L’actif regroupe tous les biens, droits et valeurs détenus par une entreprise, représentant sa valeur économique et ses ressources.

Une action représente une unité de propriété dans une société et confère à son détenteur certains droits, notamment le droit de vote et le droit à une part des bénéfices.

Procédure légale intentée pour faire respecter les droits contractuels.

Processus d’attribution d’un contrat à la suite d’une enchère ou d’une proposition.

Cession de créances à un tiers (factor) en échange de liquidités.

Personne agissant au nom d’une autre partie dans le cadre du contrat. Elle exécute des tâches spécifiques au nom d’une autre partie dans le cadre d’un contrat ou d’une relation.

Approbation ou autorisation, souvent requise dans les contrats gouvernementaux.

Assertion non prouvée ou non vérifiée, parfois soulevée dans les litiges contractuels.

Personne choisie pour résoudre un litige contractuel en l’absence d’une clause d’arbitrage formelle.

Document supplémentaire attaché à un contrat pour y inclure des détails spécifiques.

Contrat accordant l’usage d’un bien en garantie d’une dette.

L’apport global d’actif et de passif englobe le transfert complet d’actifs et de passifs d’une société à une autre, conduisant à la dissolution de la première.

L’apport partiel d’actif consiste en la transmission d’une partie seulement des actifs d’une société à une autre, sans nécessairement entraîner leur disparition.

Contribution au capital de la société sous forme d’argent ou de valeurs liquides.

Contribution au capital de la société sous forme d’actifs autres que de l’argent, tels que des biens immobiliers, des équipements, des brevets, etc.

Contribution au capital de la société sous forme de travail, de compétences ou d’efforts fournis par un associé ou un actionnaire, sans contrepartie monétaire immédiate. Cela signifie que la personne contribue à l’activité de l’entreprise par son travail ou son savoir-faire plutôt que par des biens ou de l’argent.

Consentement ou accord formel à un acte ou à un contrat.

Résolution des litiges par une tierce partie neutre, conformément aux termes du contrat. Méthode alternative de résolution des litiges impliquant des tiers impartiaux plutôt que des tribunaux.

Acompte symbolique confirmant la conclusion du contrat, avec la possibilité de retenue en cas de désistement, souvent sans déduction du montant total dû.

Cession de droits ou de dettes à un tiers.

Accroissement des ressources financières d’une société par l’émission de nouvelles actions, avec les investisseurs versant de l’argent en échange.

Expansion des capitaux propres de l’entreprise en convertissant des réserves déjà existantes en actions, sans mobilisation d’argent frais.

Expansion des ressources d’une société par l’intégration d’actifs non monétaires, tels que des biens ou des brevets, en contrepartie de nouvelles actions.

Représente un paiement partiel ou total effectué avant la conclusion du contrat, pouvant être restitué ou déduit du montant total en fonction des termes contractuels.

Modification ou ajout à un contrat existant.

Reconnaissance formelle par une partie des faits ou des droits de l’autre partie.

Biens interchangeables, parfois pertinents dans les contrats de vente.

Document émis par l’acheteur pour confirmer une commande.

Document confirmant la réception des biens ou services conformément au contrat.

Document détaillant les spécifications techniques dans les contrats de construction.

Transfert des droits de créance à un tiers.

Clause spécifiant que tout différend entre les parties sera résolu par arbitrage plutôt que par voie judiciaire.

Article contractuel obligeant les parties à maintenir la confidentialité des informations échangées pendant la durée du contrat.

Clause stipulant que les parties sont libérées de leurs obligations en cas d’événement imprévisible et indépendant de leur volonté, rendant l’exécution du contrat impossible.

Engagement contractuel de garantir la véracité de certaines affirmations ou la qualité d’un produit ou d’un service fourni.

Clause interdisant à une partie de mener des activités concurrentes avec l’autre partie pendant une période spécifiée après la fin du contrat.

Clause déterminant les sanctions financières en cas de non-respect des termes du contrat.

Clause qui fait référence à une disposition légale imposant des sanctions en cas de non-respect des obligations contractuelles ou légales.

Disposition permettant à une partie de mettre fin au contrat avant son terme, sous certaines conditions définies dans le contrat.

Clause encourageant les parties à tenter une résolution informelle des conflits avant d’engager des procédures judiciaires.

Disposition contractuelle permettant la résiliation automatique du contrat en cas de non-respect de ses termes par l’une des parties.

Stipulations contractuelles définissant des événements futurs dont la réalisation conditionne l’entrée en vigueur du contrat.

Contrat incluant la fourniture complète d’un projet ou d’un service, prêt à être utilisé.

Entente secrète entre les parties pour tromper une autre partie, souvent illégale dans les contrats.

Accord entre les parties pour régler un litige contractuel.

Attribution d’un droit exclusif par une partie à une autre.

Stipulations spécifiques adaptées à la nature particulière du contrat et régissant des aspects spécifiques de l’accord.

Modalités définissant les critères et les standards de performance attendus pour la réalisation des obligations contractuelles.

Règles et restrictions détaillées régissant l’utilisation d’un produit ou d’un service en vertu du contrat.

Modalités spécifiées régissant le moment et la manière dont les paiements doivent être effectués en vertu du contrat

Stipulations énonçant les circonstances dans lesquelles les parties ont le droit de mettre fin au contrat avant son terme prévu.

Dispositions cruciales du contrat, dont le non-respect peut entraîner des conséquences significatives, voire la nullité du contrat.

Clauses standard définissant les droits et obligations des parties dans le cadre du contrat, applicables de manière uniforme.

Exigences spécifiques énoncées dans le contrat qui doivent être remplies avant que les obligations contractuelles ne prennent effet.

Conditions définies dans le contrat dont la réalisation entraîne la résiliation automatique du contrat.

Stipulations contractuelles définissant des événements futurs dont la réalisation conditionne l’entrée en vigueur du contrat.

Adhésion aux normes et exigences spécifiées dans le contrat.

Réponse avec des modifications aux termes d’une offre initiale.

Procédure visant à garantir la conformité aux normes contractuelles.

Accord formel entre les parties, parfois utilisé comme synonyme de contrat.

Paiement d’une dette par la remise d’un bien en lieu et place d’argent.

Libération d’une partie de ses obligations contractuelles.

Acte par lequel une partie exprime son intention unilatérale de s’engager contractuellement.

Compensation financière pour les pertes subies en raison d’une violation contractuelle.

Non-respect des termes contractuels par l’une des parties.

Somme d’argent versée en garantie dans le cadre d’un contrat.

Action illégale visant à attirer la clientèle d’une autre partie contractuelle.

Obligation de prendre des précautions raisonnables pour éviter des dommages, souvent incluse dans les contrats.

Instructions spécifiques données dans le cadre du contrat.

Droit de se retirer d’un contrat dans un délai spécifié, souvent applicable dans les contrats de consommation.

Droit de l’artiste à percevoir une partie du produit de la revente de son œuvre.

Calendrier spécifiant les dates d’exécution dans le contrat.

Exemple représentatif des biens ou services à fournir, souvent inclus dans les contrats de vente.

Date à laquelle une obligation contractuelle doit être remplie.

Organisation combinant des éléments publics et privés, souvent rencontrée dans les contrats publics.

Obligation de traiter toutes les parties de manière équitable, présente dans certains contrats.

Modification formelle d’un contrat existant.

Promesse formelle de respecter les termes du contrat.

Promesse faite par une partie sans obtenir d’engagement en retour.

Vérification des antécédents financiers d’une partie contractuelle, parfois effectuée dans les contrats de prêt.

Recherche et vérification des informations avant la conclusion d’un contrat.

Accord spécifiant le traitement confidentiel des informations entre les parties.

Comportement anti-concurrentiel interdit par certains contrats et lois.

Utilisation légitime d’un bien après son achat, souvent abordée dans les contrats de vente.

Principe selon lequel les droits et obligations des parties doivent être équitables.

Fausse représentation ou malentendu affectant la formation du contrat.

Description de l’état physique d’un bien, souvent dans les contrats de location ou de vente immobilière.

Inventaire détaillé des biens et de leur état, souvent réalisé avant et après la location d’un bien.

Situation exceptionnelle permettant à une partie de violer temporairement un contrat pour des raisons impérieuses.

Somme d’argent retenue par une partie en garantie contre d’éventuels défauts ou retards dans l’exécution.

Document détaillant les caractéristiques d’une propriété immobilière, souvent requis dans les contrats de vente.

Fin du terme d’un contrat.

Prise de propriété par le gouvernement, souvent traitée dans les contrats immobiliers.

Prolongation du terme d’un contrat au-delà de la date d’expiration.

Droit d’une partie de mettre fin à un contrat dans certaines conditions spécifiées.

Facture anticipée émise avant la livraison des biens ou services.

Intervention du gouvernement affectant la performance d’un contrat.

Fausses déclarations ou documents pouvant invalider un contrat.

Personne ou entité agissant en tant que dépositaire ou administrateur dans le cadre d’un contrat de fiducie.

Collecte de fonds auprès d’un grand nombre de personnes pour financer un projet, parfois réglementé par des contrats spécifiques.

Inventaire des biens et dettes d’une personne, parfois requis dans les contrats matrimoniaux.

Évaluation des conséquences environnementales d’un projet, souvent exigée dans les contrats de construction.

Analyse des dangers potentiels dans le cadre d’un contrat.

Privation injustifiée d’un bien ou de droits précédemment acquis, souvent traitée dans les contrats de vente.

Droit exclusif accordé à une partie pour exercer certaines activités dans une zone spécifique.

Mesures juridiques visant à contraindre une partie à respecter les termes du contrat.

Copie du contrat remise à chacune des parties.

Clause spécifiant que certaines parties ne seront pas tenues responsables de certains événements, souvent incluse dans les contrats.

Envoi de biens conformément aux termes du contrat de vente.

Organisation complexe de financement impliquant différentes parties, souvent traitée dans les contrats financiers.

Événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties, pouvant entraîner la suspension ou la résiliation du contrat.

Perte du droit d’agir en justice en raison du non-respect des délais, souvent traitée dans les contrats.

Contrat global incluant l’ensemble des biens ou services à un prix fixe.

Processus par lequel un contrat est créé, souvent abordé dans les contrats de formation.

Livraison de biens ou de services conformément aux termes du contrat.

La fusion est l’intégration de deux ou plusieurs sociétés distinctes pour former une nouvelle entité, consolidant ainsi leurs actifs, passifs et opérations.

Engagement de l’une des parties de répondre des défauts ou des manquements, souvent inclus dans les contrats de vente.

Engagement d’une banque à payer un montant spécifié en cas de défaillance d’une partie contractuelle.

Disposition contractuelle par laquelle une partie s’engage à indemniser l’autre en cas de survenance de passifs ou de dettes spécifiés, offrant ainsi une protection contre les éventuelles charges financières liées à des événements antérieurs à la conclusion du contrat.

Gestion quotidienne d’une entreprise par une personne désignée, souvent spécifiée dans les contrats de gérance.

Personne responsable de la gestion d’une entreprise, fréquemment mentionnée dans les contrats commerciaux.

Accord conclu directement entre les parties sans intervention extérieure, souvent utilisé dans les contrats de vente.

Somme d’argent payée pour des services professionnels, souvent définie dans les contrats de prestation de services.

Compensation financière pour les pertes subies en raison d’une violation contractuelle.

Ajustement automatique des prix en fonction d’un indice spécifié, courant dans les contrats à long terme.

Ordonnance judiciaire obligeant une partie à respecter les termes du contrat.

Incapacité de payer ses dettes, souvent traitée dans les contrats de prêt.

Montant additionnel payable en cas de retard dans le paiement, souvent spécifié dans les contrats financiers.

Processus de compréhension et d’application des termes du contrat.

Contrat conclu en raison de la personne spécifique impliquée, souvent pertinent dans les contrats artistiques ou de services personnels.

Annulation rétroactive d’un contrat en raison d’un vice ou d’une illégalité, souvent traitée dans les contrats.

Incapacité de révoquer un acte ou un contrat, souvent stipulée dans les contrats optionnels.

Décision judiciaire en faveur d’une partie lorsque l’autre partie ne comparaît pas, souvent liée à des contrats litigieux.

Territoire ou tribunal compétent pour trancher un litige contractuel.

Justification légale d’une guerre, rarement pertinente dans les contrats modernes.

Principes juridiques impératifs non négociables, souvent pris en compte dans les contrats internationaux.

Document exprimant l’intention de conclure un contrat, souvent utilisé dans les négociations préliminaires.

Avantages ou cadeaux consentis dans le cadre d’un contrat, parfois soumis à des restrictions contractuelles.

Autorisation accordée par une partie pour utiliser certains droits ou biens, souvent traitée dans les contrats de licence.

Conflit ou désaccord entre les parties d’un contrat, souvent résolu par des mécanismes de résolution des litiges spécifiés dans le contrat.

Législation qui régira l’interprétation et l’exécution du contrat.

Situation où une partie exploite sa position dominante dans un contrat au détriment de l’autre.

Annulation d’une charge ou d’une obligation, souvent liée aux contrats de prêt.

Pouvoir accordé par une partie à une autre pour agir en son nom dans le cadre du contrat.

Personne agissant au nom d’une autre partie (mandant) avec le pouvoir de prendre des décisions et d’engager des obligations en son nom.

Date à laquelle une obligation contractuelle doit être remplie.

Organisation combinant des éléments publics et privés, souvent rencontrée dans les contrats publics.

Obligation de traiter toutes les parties de manière équitable, présente dans certains contrats.

Modification formelle d’un contrat existant.

Promesse formelle de respecter les termes du contrat.

Promesse faite par une partie sans obtenir d’engagement en retour.

Vérification des antécédents financiers d’une partie contractuelle, parfois effectuée dans les contrats de prêt.

Recherche et vérification des informations avant la conclusion d’un contrat.

Accord spécifiant le traitement confidentiel des informations entre les parties.

Non-respect des termes contractuels par l’une des parties.

Différence entre les revenus et le coût des biens ou services vendus, parfois spécifiée dans les contrats commerciaux.

Contrat entre une entité publique et un fournisseur pour l’acquisition de biens ou services.

Agissement délibéré contraire à la bonne foi, souvent traité dans les contrats litigieux.

Processus de résolution des litiges impliquant un tiers neutre, parfois stipulé dans les contrats.

Paiements périodiques, souvent spécifiés dans les contrats de prêt ou de location.

Statut juridique de personne n’ayant pas atteint l’âge de la majorité, parfois pertinent dans les contrats impliquant des mineurs.

Conditions ou clauses spécifiques d’un contrat.

Conformité aux principes moraux, parfois stipulée dans les contrats artistiques ou éthiques.