Les étapes pour créer une entreprise au Maroc comprennent la rédaction des statuts de la société, le dépôt du capital social, l’immatriculation au Registre de Commerce, l’obtention du numéro d’identification fiscale, et l’inscription à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Les actionnaires dans une SA au Maroc ont le droit de participer aux assemblées générales, de voter sur les résolutions, de percevoir des dividendes, et de céder leurs actions. Ils ont également l’obligation de respecter les décisions prises lors des assemblées générales et de contribuer au capital social de la société.

Les principales obligations fiscales des entreprises au Maroc comprennent le paiement de l’impôt sur les sociétés (IS), de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de la taxe professionnelle, et des cotisations sociales à la CNSS.

Les contrats commerciaux au Maroc sont régis par le Code de Commerce et doivent respecter les principes de liberté contractuelle, de bonne foi, et de conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Les contrats doivent être rédigés de manière claire et précise et peuvent être soumis à des formes particulières selon leur nature.

Les opérations de fusion-acquisition au Maroc sont réglementées par le Code des Sociétés Commerciales (CSC) et doivent être approuvées par les autorités compétentes, notamment l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC) pour les sociétés cotées en bourse.

Les étapes pour acheter un bien immobilier au Maroc incluent la signature d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente, la vérification de la conformité juridique du bien, la réalisation d’une expertise immobilière, le paiement du prix de vente, et la signature de l’acte authentique chez le notaire.

Les impôts et taxes applicables lors d’une transaction immobilière au Maroc comprennent la taxe de la conservation foncière, les droits d’enregistrement, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les biens neufs, et l’impôt sur les plus-values immobilières.

Les principales garanties légales lors d’une transaction immobilière au Maroc comprennent la garantie d’éviction (garantie contre toute revendication de tiers sur le bien), la garantie de vices cachés, et la garantie de conformité aux spécifications convenues.

Les démarches pour louer un bien immobilier au Maroc en tant que locataire incluent la recherche d’un bien, la négociation des conditions de location, la signature d’un contrat de location, le paiement du dépôt de garantie et du loyer, et la réalisation de l’état des lieux d’entrée.

Les droits du bailleur incluent le droit de percevoir le loyer et de demander la restitution du bien en bon état à la fin du bail. Les obligations du bailleur incluent le devoir de garantir la jouissance paisible du bien et d’effectuer les réparations nécessaires. Les droits du locataire incluent le droit à la jouissance paisible du bien et à des conditions de vie décentes. Les obligations du locataire incluent le paiement du loyer et la conservation du bien en bon état.